Règlement

La mise en oeuvre de ce nouveau dispositif de démocratie locale nécessite un règlement spécifique.
Ce dernier définit les règles qui encadrent cette démarche et détaille également le calendrier avec les différentes étapes de sa réalisation.

 
ARTICLE 1 - LE PRINCIPE DU BUDGET PARTICIPATIF

Le budget participatif est un dispositif qui permet de proposer l’affectation d’une partie du budget d’investissement de la commune pour la réalisation de projets d’intérêt général proposés par les citoyens breuilletois.

 
ARTICLE 2 - LE SECTEUR GÉOGRAPHIQUE

Les projets doivent avoir pour lieu de réalisation le périmètre de la commune de Breuillet et concerner le domaine public ou les équipements municipaux.

 
ARTICLE 3 - LES PORTEURS DE PROJET

Un projet doit être porté par une personne unique qui sera dénommée le « porteur de projet». Le porteur de projet doit résider sur la commune de Breuillet, être âgé de 8 ans (ou être scolarisé en classe de CE2) ou plus, sans condition de nationalité. Un porteur de projet ne peut soumettre qu’un seul projet. Le porteur de projet peut être soutenu et accompagné dans sa démarche par d’autres habitants mais il reste l’unique interlocuteur de la municipalité tout au long du processus. Le porteur de projet s’engage à travailler en concertation avec les services de la ville pour l’évaluation de la faisabilité de la proposition, l’élaboration et la consolidation du projet et sa présentation publique.

 
ARTICLE 4 - LES CRITÈRES DE DÉPÔT ET DE RECEVABILITÉ DU PROJET

Pour être recevable, le projet doit répondre à plusieurs critères détaillés ci-dessous :
• S’inscrire dans une démarche de développement durable et respecter les valeurs républicaines,
• Répondre à l’intérêt général et être accessible à tous gratuitement,
• Etre localisé sur le territoire de la Ville de Breuillet (domaine public ou les équipements municipaux),
• Relever des compétences de la ville de Breuillet ou de Coeur d’Essonne Agglomération,
• Concerner des dépenses d’investissement et qui n’engendrent pas pour la ville de Breuillet, des dépenses de fonctionnement supplémentaires hormis celles liées à sa maintenance et son entretien,
• Être techniquement réalisable et suffisamment précis pour pouvoir être estimé juridiquement, techniquement et financièrement,
• Être déposé par une personne âgée de plus de 8 ans (ou en classe de CE2), résidant à Breuillet et sans condition de nationalité,
• Réalisable dans le cadre de l’enveloppe budgétaire fixée par le conseil municipal dans le cadre de son plan pluriannuel d’investissement pour le mandat 2020-2026. Une enveloppe annuelle maximale est fixée par le conseil municipal,
• Respecter les délais inscrits dans le cadre du calendrier et définis dans ce règlement intérieur. Aucun projet hors délai ne sera accepté.
 

ARTICLE 5 - LE BUDGET

La Ville de Breuillet s’engage à affecter chaque année une partie de son budget total d’investissement au titre du budget participatif. L’enveloppe annuelle maximale est fixée à 75 000 € TTC.

 
ARTICLE 6 - LE CALENDRIER DE RÉALISATION

Les dates précises étant susceptibles d’évoluer au cours des différentes années du mandat, le calendrier proposé (page 6) se limite à présenter et expliquer les différentes étapes du processus. Chaque année, un kit de communication sera réalisé par les services municipaux afin de faire connaitre le dispositif et préciser toutes les informations utiles.

Étape 1. Lancement officiel de la communication du budget participatif

Ce temps est consacré à faire connaitre le dispositif auprès des habitants. La Ville de Breuillet utilise à cet effet tous ses moyens de communication institutionnelle. Un kit de communication spécifique est diffusé auprès des personnes intéressées.

Étape 2. Dépôt des projets et analyse de leur recevabilité

Les porteurs de projet peuvent soumettre leurs projets en utilisant la plateforme dédiée au dispositif et le formulaire disponible sur le site internet de la Ville de Breuillet ainsi que dans certains bâtiments municipaux (Mairie/Moulin des Muses). Tout dossier transmis après la date limite définie dans le kit de communication fera l’objet d’un refus notifié à l’intéressé.

Étape 3. Instruction des projets

Les dossiers sont instruits par les services de la Mairie afin de vérifier leur adéquation aux critères définis à l’article 4. Les projets reconnus conformes aux critères sont alors étudiés pour vérifier leur faisabilité technique, juridique et financière. Les porteurs de projets pourront être contactés par des agents municipaux afin de répondre à d’éventuelles questions nécessaires à l’étude du projet. En concertation avec le porteur de projet, des modifications peuvent être apportées. A ce stade, des projets, dont la nature peut être similaire,
peuvent fusionner à l’initiative de leurs porteurs respectifs ou sur proposition des services de la Mairie. En cas de non-réponse aux sollicitations de la Mairie de Breuillet, le projet correspondant ne pourra être retenu. Au terme de cet examen, les services de la ville établissent la liste des projets recevables et donc soumis aux votes. Les porteurs de projets seront avisés de cet arbitrage : toute décision de rejet sera motivée.

Étape 4. La présentation des projets soumis au vote

Afin de faire connaitre les projets retenus chaque année dans le cadre de l’appel à projets du Budget Participatif, la Ville de Breuillet s’engage à utiliser ses différents outils de communication. Les porteurs de projets peuvent également faire la promotion de leur projet afin d’inciter tous les Breuilletois éligibles à voter en leur faveur. Une ou plusieurs manifestations municipales sont ouvertes à la présentation et à la mise en valeur des projets soumis au vote. Dans ce cadre, les porteurs de projets sont invités à promouvoir leur projet.

Étape 5. Le vote

Tout résident breuilletois âgé de 8 ans au moins (ou scolarisé en classe de CE2) et sans condition de nationalité peut voter pour choisir un projet. L’expression est individuelle. (Les membres d’une même famille qui remplissent les conditions de résidence et d’âge peuvent voter). Chaque électeur ne peut voter qu’une fois.

Pour voter, la Ville de Breuillet offre deux possibilités :
• Le vote numérique via la plateforme en ligne dédiée,
• Le vote par bulletin papier disponible à l’accueil de la Mairie ou au Moulin des Muses (à déposer dans les urnes prévues à cet effet).

Selon le nombre de projets proposés au vote, la Ville se réserve le droit d’inviter les habitants à voter pour un ou plusieurs projets (dans ce cas, par ordre de préférence).

Étape 6. Proclamation des résultats

A l’issue des votes, les résultats seront comptabilisés. Les projets seront retenus par ordre de classement selon le nombre de voix obtenus et jusqu’à épuisement de l’enveloppe budgétaire. La Ville de Breuillet se chargera de communiquer les résultats aux porteurs de projet et aux habitants.

 
ARTICLE 7 - LA MAÎTRISE D’OEUVRE DES PROJETS

La Ville de Breuillet est maître d’oeuvre et restera propriétaire des éventuels équipements réalisés. Les porteurs de projets seront associés à leur réalisation. Des temps d’échange, de consultation, et de concertation, des visites de chantier… sont organisés
tout au long de la mise en oeuvre pour permettre aux habitants de s’approprier les projets. Des inaugurations sont organisées à la fin du processus de réalisation permettant aux habitants de témoigner de leur expérience participative. D’autres formes d’information et de participation des habitants au suivi de la réalisation des propositions pourront être proposées par les élus
et les habitants. Une inscription visible sur l’espace public indiquera que les projets sont les résultats d’un travail collaboratif avec les habitants dans le cadre du Budget Participatif.

 
ARTICLE 8 - L’ÉVALUATION DU DISPOSITIF « BUDGET PARTICIPATIF »

Au terme de chaque édition, la municipalité s’engage à évaluer le dispositif afin de mesurer son efficacité et d’apporter si nécessaire des évolutions. Les porteurs de projets sont invités à partager leur expérience et, le cas échéant, soumettre des propositions d’amélioration.